Conditions Générales et aspects juridiques

Aspects juridiques d'une soucription, d'un don ou d'un financement participatif au bénéfice d'une association
loi n° 91-772 du 7 août 1991 et par le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992

Toute association régulièrement déclarée peut recevoir un don manuel (c’est-à-dire effectué " de la main à la main "), sans qu’il soit nécessaire d’établir un acte notarié ; il est également admis qu’il puisse être réalisé par virement (bancaire ou postal). Un tel don ne comporte aucune contrepartie et ne donne lieu, en principe, à la perception d’aucun droit d’enregistrement ; il doit être effectué du vivant du donateur, sans quoi il s’agirait d’un legs dont seules certaines associations peuvent bénéficier (voir ci-dessous).

Le bien qui fait l’objet du don peut être de nature diverse : billets de banques, chèques, meubles, titres au porteur, etc.

Sont également assimilées à des dons manuels les sommes provenant de collectes, de quêtes sur la voie publique (après autorisation administrative ; voir précisions ci-dessous) ou à domicile, ou par l’intermédiaire de troncs déposés dans des lieux publics.

Les organismes bénéficiaires

Toutes les associations déclarées peuvent, sans autorisation spéciale et quel que soit leur objet, recevoir des dons manuels, et ce en application de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901.

En outre, une réglementation particulière s’applique aux organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, souhaitent faire appel à la générosité publique dans le cadre d’une campagne menée à l’échelon national soit sur la voie publique, soit par l’utilisation de moyens de communication (affichage, presse, audiovisuel, procédés de télécommunication, Internet, etc.). Les dispositions applicables sont précisées par les articles 3, 3 bis et 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 et par le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992
Lorsque les conditions mentionnées ci-dessus sont réunies, les organismes en question doivent respecter les obligations suivantes :
- procéder à une déclaration préalable auprès de la préfecture du département de leur siège social ; cette déclaration précise les objectifs poursuivis par l’appel à la générosité publique

- établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses. Ce compte d’emploi est déposé au siège social de l’organisme ; il peut être consulté par tout adhérent ou donateur de cet organisme qui en fait la demande. Ce compte est établi selon le modèle annexé à l’arrêté du 11 décembre 2008.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour visionner le contenu de la déclaration préalable d'appel à la générosité publique déposée à la préfecture des Pyrénées Atlantiques le 20 octobre 2014 :

Déclaration préalable auprès de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques : Parrainage EcoSunRide